Conditions Générales

CONDITIONS GÉNÉRALES au 01/01/2010

Les présentes conditions générales régissent la conception d’un site Internet sur base d’un des cinq formules présentée sur notre site, confié par le CLIENT au prestataire SITES-LOWCOST.COM, dénommé le DÉVELOPPEUR.

Une fois le site achevé, le CLIENT sera libre à tout moment de le faire modifier en fonction de ses besoins par le DÉVELOPPEUR.

En acceptant le devis lors de la procédure de commande, vous acceptez que les dispositions ci-dessous (le « contrat ») régissent votre utilisation du service en ligne de site en formule Lowcost, y compris des composants hors ligne (collectivement, le « service »). Si vous adhérez à ce contrat pour le compte d'une société ou d'une autre entité juridique, vous garantissez avoir le pouvoir d'engager votre entreprise.

Le Pôle Web

21 Grande rue – 83560 Esparron – France

siret 321-086-027-000-42

CONDITIONS DE L'OFFRE

Nos formules LOWCOST sont étalées pour les services ainsi que leurs règlements sous la forme d’un paiement échelonné sur une période de trois ans.

Le client peut réduire cette durée en réglant la totalité de la somme où des sommes restantes.

- Règlement : Pour les montants inférieurs à 800 € HT, 1/3 à la commande, 1/3 la seconde année et 1/3 la troisième année. (Échéance : date anniversaire)

- Pour les montants supérieurs : 50% du premier tiers à la commande le solde à 30 jours, 1/3 la seconde année et 1/3 la troisième année. (Échéance : date anniversaire).

- Pour qu'un site créé avec Site-LowCost fonctionne, il faut que le service ait été payé d'avance, via le paiement sécurisé disponible sur le site, sur une période d'au moins un mois.

- Les tarifs et conditions peuvent être modifiés sans préavis.

- Demande de devis : les frais de devis a savoir 100 €, sont récupérables si les travaux sont réalisés par l'entreprise dans un délai de 3 mois.

ARTICLE 1 : ACHAT DU NOM DE DOMAINE ET DE L’HÉBERGEMENT.

Nom de domaine : Le DÉVELOPPEUR effectuera pour le compte du CLIENT toutes les démarches de réservation, d’achat du nom de domaine ainsi que l’hébergement de l’espace du site web auprès de l’organisme compétent qu’il estimera le plus approprié.

Le CLIENT déclare avoir effectué auparavant une recherche d’antériorité, et qu’il a pu vérifier que le/les noms de domaine souhaités ne sont ni une marque déposée, ni une dénomination sociale, ni une enseigne, ni toute autre dénomination ayant une antériorité, que le nom de domaine est libre (n’existe pas) (le DÉVELOPPEUR peu faire la recherche pour le client, si celui-ci en fait la demande) et qu’il deviendra titulaire d’un droit de propriété ou d’une licence sur le/les noms de domaine choisis et qu’il décharge LE DÉVELOPPEUR de toute responsabilité à ce titre. En acceptant, le client reconnaît et accepte expressément de s'engager, pour chacun des noms de domaine concernés, pour une durée ferme de trente-six (36) mois à compter de la souscription, nonobstant, notamment, toute suppression, cession ou transfert de ce(s) nom(s) de domaine.

ARTICLE 2 : DESIGN (Charte graphique)

Le CLIENT choisis un Template, proposé par le DEVELOPPEUR, dans la galerie des modèles du mois en court.

Il a aussi la possibilité de choisir un autre model dans les archives.

Le Template sera accepter sous sa forme première ou personnaliser selon les couleurs ou souhait du client.

ARTICLE 3 : LE CONTENU DU SITE

Le CLIENT s’engage à fournir les photos (format jpeg), les textes de présentation qu’il insérera dans la bible/site que nous fournissons (elle vous permet de visualiser les emplacements des textes et images). Il veillera à la bonne orthographe qui est de sa responsabilité. La bible et photos sont à nous faire parvenir sous 10 jours après la commande.

A la réception de l’ensemble des informations, le DÉVELOPPEUR aura un entretien qui pourra se faire par téléphone avec le client pour définir les objectifs du site ainsi que sa charte graphique.

Le site Internet sera ensuite réalisé et mis en ligne dans un délai de 5 jours ouvrable. Les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard sur les délais convenus ne peut donner lieu à dommages et intérêts.

En cas de besoin, le DÉVELOPPEUR peu prendre en charge la rédaction et recherche de photos pour la réalisation du site.

Le CLIENT s’oblige à :

Être titulaire d’un droit de propriété ou d’un droit d’utilisation ou de licence des marques, brevets, logiciels utilisés ou cités sur le site.

Être titulaire d’un droit de propriété ou d’utilisation des œuvres artistiques, de l’esprit, des dessins, graphiques, logos, musiques, photographies…ainsi que tous les droits de propriété incorporelles ou intellectuelles pouvant apparaître sur le site Internet.

Collaborer avec le DÉVELOPPEUR à la réalisation du site en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par le DÉVELOPPEUR

ARTICLE 4: MAINTENANCE CORRECTIVE

La maintenance corrective comprend les corrections à apporter au site Internet concernant les éventuelles anomalies de fonctionnement du site et notamment : conformité des liens hypertextes, navigation sur le site, fonctionnement des menus, etc.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU DÉVELOPPEUR

Le DÉVELOPPEUR s’oblige à :

Mettre au format idoine les éléments nécessaires a la bonne marche du site Internet.

Harmoniser l’apparence du site Internet de manière à ce qu’il ait une présentation constante quelque soit le navigateur utilisé.

Effectuer des tests avant la mise en ligne du site Internet.

Procéder à l’enregistrement du nom de domaine du CLIENT sous réserve des disponibilités, le CLIENT le déchargeant de toute responsabilité au regard du droit des marques, le DÉVELOPPEUR n’étant pas habilité ni structuré pour réaliser des recherches d’antériorité.

Assurer la maintenance corrective du site Internet pendant la durée du contrat (3 ans) à compter du jour de sa mise en ligne.

Archiver les données ayant servi à la réalisation du site pendant la durée du contrat à compter du jour de sa mise en ligne.

ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉS INCORPORELLES

Signature du site Internet - Les coordonnées du DÉVELOPPEUR figureront au bas de la page d’accueil du site Internet.

Droits d’auteurs - Les textes ou documents transmis pour l’élaboration du site, pour son actualisation ou pour sa refonte sont la propriété exclusive de leurs auteurs et ne peuvent être réutilisés, même à titre non public et non commercial, qu’avec l’accord écrit des auteurs concernés.

- Le CLIENT n'est pas propriétaire des installations (datas centers, réseau, serveurs, disques durs..) ni des logiciels pour l'utilisation des services pendant la durée du contrat. Le DÉVELOPPEUR cède à titre exclusif au CLIENT une licence pour tous types d’exploitations, tous droits de reproduction, de représentation et d’adaptation du site dans son ensemble et des éléments qui le composent. La cession est accordée dans les conditions et pour la durée indiquée aux conditions particulières, et elle est limitée à la zone définie dans les conditions particulières. Cette cession est accordée de manière à garantir à son bénéficiaire une jouissance paisible. La cession de licence est expressément soumise au paiement du prix des présentes et plus généralement à leur bonne exécution.

Clause résolutoire de la cession de licence : si pour une raison quelconque le présent contrat venait à être résilié avant son terme ou si le CLIENT faisait directement ou indirectement un usage illicite, immoral ou contraire aux lois et règlements ou aux bonnes mœurs des droits qui lui sont cédés, la présente cession de licence serait révoquée de plein droit, huit jours (8 jours) après l’envoi d’une mise en demeure demeurée infructueuse. Dans ce cas, LE DÉVELOPPEUR retrouverait ses droits sur l’œuvre créée et aucun dommage et intérêt ne sera dû au CLIENT fautif.

- Le DÉVELOPPEUR déclare être propriétaire des logiciels et progiciels utilisés pour le travail de réalisation des prestations Internet souhaitées par le CLIENT.

- Le CLIENT déclare avoir conclu des contrats ou accords avec les éventuels auteurs intervenant dans la réalisation du site afin de lui céder l’intégralité des droits d’exploitation des œuvres concernées. Étant précisé que pour le recours aux iconographies, photographies, dessins ou musiques les droits seront à la charge du CLIENT. En tout état de cause, le CLIENT déclare avoir été parfaitement informé de ses obligations en la matière et décharge le DÉVELOPPEUR de toute responsabilité en cas de recours des tiers.

ARTICLE 7 : MORALITÉ ET RESPECT DES LOIS DES RÈGLEMENTS ET DES DROITS DES TIERS

Si le CLIENT présente sur son site Internet des éléments immoraux, en apparente violation des lois, règlements ou des droits des tiers le DÉVELOPPEUR a la possibilité d’interrompre immédiatement sa prestation. Dans les cas graves (pédophilie, trafic ou vente de produits ou substances illégales ou de marchandises interdites ou hors commerce…) le DÉVELOPPEUR du site concerné avertira sans délai les autorités publiques compétentes et cela sans qu’aucune demande d’indemnité ou de dommages et intérêts ne puisse lui être réclamée sous quelque forme que ce soit. Les sommes dues au titre du présent contrat seront alors immédiatement exigibles en totalité.

ARTICLE 8 : INFORMATIONS LÉGALES

Conformément à l’article 6.III.1 de la loi du 21 juin 2004 n°2004-575, le CLIENT est informé que doivent figurer en permanence sur le site Internet les noms et prénoms de la personne qui a réalisé le site Internet, ainsi que ses coordonnées et numéro de téléphone, de même s’il est assujetti aux formalités d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers, son numéro d’inscription. S’agissant d’une personne morale, elle doit mettre à la disposition du public sa dénomination ou raison sociale, son siège social, son numéro de téléphone, et si elle est assujettie aux formalités d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers, son numéro d’inscription. Dans les deux cas, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale, un directeur ou co-directeur de la publication doit être désigné. Si le site est édité par une personne physique, c’est elle qui sera directeur de la publication, sauf délégation. Si le site est édité par une personne morale, le directeur sera le responsable légal de l’entreprise, de l’association, ou de la collectivité territoriale au titre de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982.

ARTICLE 9 : ARCHIVAGE DES DONNÉES

Le DÉVELOPPEUR s’engage à archiver les données ayant servi au développement du site et à les conserver pendant une durée de trois ans (renouvelable). A l’expiration de ce délai, et à moins qu’il n’en soit convenu autrement entre les parties, le DÉVELOPPEUR transférera les archives au CLIENT, ou à toute personne désignée par celui-ci, sur le support le mieux adapté aux contraintes techniques du site, ceci étant laissé au choix du DÉVELOPPEUR. A compter de ce transfert, le CLIENT sera seul responsable de la sauvegarde et de la conservation de ces données. Un mois après ce transfert, le DÉVELOPPEUR pourra détruire les archives en sa possession et le CLIENT le décharge d’ores et déjà de toute responsabilité de ce chef.

ARTICLE 10 : CONSERVATION DES DONNÉES

Le CLIENT est informé d’avoir à respecter l’obligation de conservation des données fixées par l’article 6-II de la loi du 21 juin 2004 ainsi que les règles concernant la collecte et le traitement des données prévues par l’article 7 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, à savoir :

Pour la conservation des données : les personnes physiques ou morales qui assurent même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication au public en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces service ont l’obligation de conserver les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires. L'autorité judiciaire peut requérir communication auprès des prestataires.

ARTICLE 11 : SOUS-TRAITANCE

Le DÉVELOPPEUR pourra avoir librement recours à la sous-traitance pour tout ou partie des prestations objets des présentes. Le DÉVELOPPEUR s’engage à présenter le sous-traitant au CLIENT s’il en fait la demande. Il s’engage également à informer le CLIENT du type de travail confié au sous-traitant dont il est sollicité l’agrément. Le DÉVELOPPEUR demeurera responsable à l’égard du client de l’exécution de l’intégralité des obligations découlant du présent contrat effectué par le sous-traitant.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

Les parties ne sont pas responsables en cas de force majeure et notamment en cas de défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grèves, guerres, tempêtes, tremblements de terre, raz de marée, ouragans, cyclones, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet partielles ou totales dues aux opérateurs publics ou privés.

ARTICLE 13 : CONFIDENTIALITÉ

Les parties signataires des présentes s’obligent mutuellement à la confidentialité au titre des informations auxquelles elles pourraient avoir accès dans le cadre de l’exécution des présentes et concernant tant les données techniques, commerciales, informatiques ou autres. Les parties s’engagent ainsi à préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’elles pourront détenir du fait de l’exécution du présent contrat. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation.

ARTICLE 14 : DURÉE DU CONTRAT - ENTRÉE EN VIGUEUR

Le contrat est scellé pour une durée qui court du jour de l’accord pour expirer trois ans (3 ans) après le premier jour de la mise en ligne du site Internet.

ARTICLE 15 : RÉSILIATION DU CONTRAT OU CLAUSE DE SORTIE

Le présent contrat est conclu pour la durée déterminée ci-dessus. A l’issue de la durée fixée précédemment, les parties seront libérées de leurs obligations respectives. L’une ou l’autre des parties pourra résilier le présent contrat moyennant un préavis de trois mois donné par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent contrat est résiliable immédiatement et sans indemnité en cas de force majeure ou en cas de non respect de ses obligations par l’une des parties.

ARTICLE 16 : DEFAUT DE PAIEMENT ET SUSPENSION

Outre les autres droits dont dispose Site-Lowcost en vertu des présentes, Site-Lowcost/Le Pôle Web se réserve le droit de suspendre ou de résilier le présent Contrat et votre accès au Service si votre compte est défaillant (accumulation d'arriérés). Les factures en souffrance (comptes en retard de paiement) sont soumises à un intérêt de 2,5 % par mois sur les impayés, ou le maximum autorisé par la loi, le taux le plus bas étant retenu, auquel s'ajoutent les frais de recouvrement. Les licences Utilisateur continueront à être facturées pendant toute période de suspension. Si vous ou Site-Lowcost/Le Pôle Web prenez l'initiative de résilier le présent Contrat, vous devrez payer le solde dû sur votre compte, calculé conformément à la section concernant les Frais et le Paiement des Redevances ci-dessus. Site-Lowcost/Le Pôle Web se réserve le droit d'imposer une redevance de re-connexion dans le cas où vous demanderiez à avoir de nouveau accès au Service une fois votre abonnement suspendu. Vous acceptez et reconnaissez que Site-Lowcost/Le Pôle Web n'est pas tenu de conserver des Données Clients et que ces Données Clients peuvent être définitivement supprimées si votre compte a été défaillant pendant au moins 30 jours.

ARTICLE 17 : RUPTURE DE CONTRAT

Le Webmaster est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de travail, est chargé de façon permanente de négocier, héberger et réaliser le site Internet d’un client et éventuellement de conclure des contrats au nom et pour le compte du client.

Le Webmaster, n’est pas un commerçant. Il exerce une activité civile dans la mesure où il n’agit pas en son propre nom et qu’il ne conclut pas directement des actes de commerces.

C’est donc le régime de droit commun du mandat qui s’applique.

L'indemnisation du webmaster en cas de rupture du contrat par le client étant d'ordre public, les parties ne peuvent contractuellement y déroger.

Même si la résiliation du contrat par le client est possible, le webmaster a droit quelle que soit la cause de la rupture du contrat à une indemnité compensatrice qui répare le préjudice causé par la rupture du contrat.

ARTICLE 18 : CALCUL DE L’INDEMNITE :

L’indemnité de rupture est égale à la rémunération correspondant à la partie de ce délai restant à courir.

ARTICLE 19 : DROIT DE RETRACTATION

Le droit de rétractation est écarté lorsque le produit est « réalisé selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ».

Le droit de rétractation de 7 jours ne concerne donc pas les contrats de prestations commencés avant le délai de 7 jours avec l'accord du consommateur, les biens personnalisés ou élaborés selon les spécifications de l'acheteur et les biens périssables rapidement qui ne peuvent être réexpédiés.

ARTICLE 20 : LITIGE

En cas de litige entre les parties celles-ci s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. En cas d’échec d’une solution négociée les parties conviennent expressément d’attribuer compétence exclusive aux tribunaux de Draguignan (Var).

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